La mise en conformité incendie d’une entreprise ne se résume pas à une simple formalité administrative. Elle vise avant tout à protéger les salariés, les visiteurs, les clients, les bâtiments et l’activité de l’établissement.
Extincteurs absents ou non vérifiés, système d’alarme défaillant, issues de secours encombrées, défaut de désenfumage, consignes obsolètes, exercices d’évacuation non réalisés : chaque manquement peut compromettre la sécurité des personnes en cas de départ de feu.
Pour l’employeur ou l’exploitant, les conséquences peuvent être importantes. Lors d’un contrôle, l’inspection du travail ou l’autorité compétente peut relever des manquements et demander à l’entreprise de corriger les non-conformités constatées. Selon la nature et la gravité de ces manquements, l’entreprise peut ensuite faire l’objet d’une mise en demeure, de sanctions financières ou d’une interruption d’activité. En cas d’incendie ayant causé des dommages matériels ou corporels, la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise, de l’employeur ou du dirigeant peut également être engagée.
Qu’est-ce qu’une mise en conformité incendie ?
La mise en conformité incendie consiste à vérifier que les équipements, les installations et l’organisation de l’établissement respectent les règles de sécurité incendie applicables, puis à corriger les éventuelles anomalies constatées.
Les exigences varient selon plusieurs critères :
- la nature de l’activité ;
- l’effectif de l’établissement ;
- la configuration des locaux ;
- la présence de salariés ou de public ;
- le classement éventuel en Etablissement Recevant du Public (ERP) ;
- le statut éventuel d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE);
- les risques particuliers liés aux produits, aux procédés ou aux équipements utilisés.
La mise en conformité incendie peut concerner de nombreux éléments : les extincteurs, l’alarme incendie, les équipements d’évacuation, le désenfumage, l’éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, la signalétique, les issues et voies de circulation, les consignes ainsi que la formation du personnel.
Elle ne consiste donc pas seulement à installer du matériel. Il faut aussi s’assurer que les équipements sont adaptés aux risques de l’établissement, correctement positionnés, en bon état de fonctionnement et entretenus régulièrement. L’ensemble doit s’inscrire dans une organisation cohérente de la prévention et de la sécurité incendie.
Quelles sont les obligations générales de l’employeur ?
Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Cette démarche comprend des actions de prévention, d’information, de formation et la mise en place d’une organisation adaptée.
En matière d’incendie, l’article R. 4227-28 du Code du travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.
Cette obligation se traduit notamment par la présence de moyens d’extinction adaptés. Le Code du travail prévoit au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée de six litres pour 200 m² de plancher, avec au moins un appareil par niveau, auxquels doivent être ajoutés les équipements appropriés aux risques particuliers. Les extincteurs doivent rester facilement accessibles, signalés et maintenus en bon état de fonctionnement.
Les obligations portent également sur :
- l’alarme incendie lorsque les caractéristiques de l’établissement l’exigent ;
- l’aménagement des voies d’évacuation et leur maintien permanent sans encombrement ;
- l’évacuation rapide des occupants ;
- l’affichage des consignes ;
- les essais et visites périodiques du matériel ;
- l’organisation d’exercices ;
- l’information et la formation des travailleurs.
Dans les établissements où une consigne de sécurité incendie est exigée, celle-ci doit notamment préciser les moyens d’extinction disponibles, les personnes chargées de les mettre en œuvre et les responsables de l’évacuation.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, est par ailleurs obligatoire dès l’embauche du premier salarié. Le risque incendie doit y être pris en compte lorsqu’il est présent dans l’établissement.
Quels manquements peuvent rendre une entreprise non conforme ?
Une entreprise peut être considérée comme non conforme si certains équipements sont absents, mais aussi s’ils sont mal adaptés aux risques, difficiles d’accès, défectueux ou insuffisamment entretenus.
Des extincteurs absents, inadaptés ou mal entretenus
Un extincteur ne protège efficacement l’établissement que s’il correspond au type de feu susceptible de se déclarer et s’il peut être utilisé immédiatement.
Une entreprise peut être considérée comme insuffisamment protégée lorsque :
- le nombre d’extincteurs est insuffisant ;
- leur agent extincteur n’est pas adapté aux risques ;
- un extincteur est masqué ou difficilement accessible ;
- la signalétique est absente ;
- une vérification périodique n’a pas été réalisée ;
- l’appareil est détérioré, dépressurisé ou arrivé à une échéance de maintenance.
Une alarme ou un système de sécurité incendie défaillant
Une alarme inaudible, un déclencheur manuel inaccessible, une centrale en défaut ou un équipement de sécurité non entretenu peuvent retarder l’évacuation.
Dans les bâtiments équipés d’un système de sécurité incendie, les différents composants doivent fonctionner de manière cohérente : détection, alarme, désenfumage…
Des issues de secours encombrées ou condamnées
Les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre. Le stockage de marchandises dans un couloir, le verrouillage inapproprié d’une porte, une signalisation insuffisante ou un éclairage de sécurité défectueux peuvent considérablement aggraver les conséquences d’un incendie.
Un désenfumage non fonctionnel
Le désenfumage facilite l’évacuation des occupants, l’intervention des secours et limite certains risques de propagation.
Une installation présente mais non entretenue ne garantit pas la mise en sécurité du bâtiment. Les ouvrants, exutoires, commandes, coffrets, ventilateurs et liaisons doivent être vérifiés selon la configuration de l’installation et les prescriptions applicables.
L’absence de consignes et d’exercices d’évacuation
Les équipements ne suffisent pas lorsque les occupants ignorent la conduite à tenir.
Le Code du travail prévoit des essais et des visites périodiques du matériel ainsi que des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent notamment à reconnaître le signal d’alarme, à utiliser les moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires.
L’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) recommande généralement d’organiser un exercice d’évacuation au moins tous les six mois et d’adapter la fréquence des formations à la manipulation des extincteurs aux risques de l’entreprise et au renouvellement du personnel.
Que risque une entreprise non conforme en matière de sécurité incendie ?
Les conséquences dépendent de la gravité du manquement, de la réglementation applicable, de l’existence d’un contrôle et de la survenue éventuelle d’un accident.
Des observations et une mise en demeure
Lors d’un contrôle, l’inspection du travail peut relever des manquements aux règles de santé et de sécurité. Elle peut demander à l’employeur de régulariser la situation ou engager les procédures prévues par le Code du travail.
Lorsqu’une situation dangereuse est constatée, une mise en demeure peut fixer un délai dans lequel l’employeur doit faire cesser le danger. Cette mise en demeure est écrite et précise la situation relevée ainsi que le délai d’exécution. Dans certaines procédures, ce délai ne peut pas être inférieur à quinze jours.
Ignorer une mise en demeure augmente fortement le risque de sanction. Une absence de réaction peut également démontrer que l’employeur avait connaissance du danger sans avoir pris les mesures nécessaires.
Des sanctions financières
La méconnaissance de certaines dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité peut être punie d’une amende de 10 000 euros pour l’employeur ou son délégataire lorsque le manquement résulte de sa faute personnelle. Cette amende peut être appliquée autant de fois qu’il existe de travailleurs concernés.
En cas de récidive, l’article L. 4741-1 prévoit une peine pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
D’autres sanctions administratives ou contraventionnelles peuvent être applicables selon la nature précise de l’infraction, le classement de l’établissement et les mesures prescrites par l’autorité compétente.
Une fermeture ou une interruption de l’activité
Dans certaines situations, notamment pour un établissement recevant du public, l’autorité administrative peut imposer des travaux, limiter les conditions d’exploitation ou prononcer une fermeture lorsque la sécurité du public n’est pas assurée.
Les ERP sont soumis, en complément des règles du Code du travail lorsqu’ils emploient des salariés, au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Les mesures applicables dépendent notamment du type d’activité et de la catégorie de l’établissement. Elles peuvent concerner la construction, les dégagements, le désenfumage, les installations techniques et les moyens de secours.
Même lorsqu’aucune fermeture administrative n’est pas prononcée, une panne importante du système de sécurité incendie ou une installation devenue dangereuse peut contraindre l’exploitant à interrompre temporairement son activité pour protéger les occupants.
La responsabilité civile de l’entreprise
Lorsqu’un incendie provoque des blessures ou des dommages matériels, les victimes peuvent demander réparation.
La responsabilité de l’entreprise peut être recherchée lorsque le dommage résulte d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’un non-respect des mesures de sécurité. Les préjudices peuvent concerner les salariés, les clients, les fournisseurs, les entreprises voisines, le propriétaire du bâtiment ou tout autre tiers affecté par le sinistre.
L’entreprise peut alors devoir supporter des coûts importants :
- indemnisation des victimes ;
- réparation des locaux ;
- remplacement des équipements et des marchandises ;
- pertes d’exploitation ;
- relogement temporaire ;
- frais d’expertise et de procédure ;
- atteinte à la réputation.
Pour les salariés, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur peut également être envisagée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.
La responsabilité pénale du dirigeant ou de l’entreprise
La responsabilité pénale de l’entreprise ou du dirigeant peut être engagée indépendamment de la responsabilité civile.
Une violation délibérée d’une obligation de sécurité exposant une personne à un risque grave peut notamment conduire à des poursuites pour mise en danger d’autrui. Si un incendie provoque un décès, une négligence peut également entraîner des poursuites pour homicide involontaire.
La simple présence d’équipements incendie ne suffit pas. L’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle a évalué les risques, entretenu ses installations, corrigé les anomalies et organisé la prévention.
Des conséquences sur l’indemnisation par l’assurance
Certains contrats d’assurance imposent des mesures de prévention : entretien des équipements, conformité des installations, stockage sécurisé ou déclaration de toute évolution de l’activité.
En cas de manquement, l’indemnisation peut être réduite ou refusée selon les clauses du contrat et les circonstances du sinistre. Il est donc essentiel de vérifier les garanties et les obligations prévues par l’assureur.
Un risque économique et opérationnel majeur
Un incendie peut entraîner bien plus que des dégâts matériels :
- arrêt ou ralentissement de l’activité ;
- perte de données, de marchandises ou de contrats ;
- retard dans les livraisons ;
- chômage technique ;
- perte de clients ;
- dégradation de l’image de l’entreprise.
Même bien assurée, une entreprise peut rencontrer de grandes difficultés pour reprendre son activité. La prévention incendie doit donc faire partie de son plan de continuité.
Comment vérifier la conformité incendie de son entreprise ?
Un diagnostic de sécurité incendie permet de contrôler les principaux points suivants :
- les risques liés à l’activité et aux produits stockés ;
- les issues de secours et les voies d’évacuation ;
- les extincteurs et l’alarme incendie ;
- le système de sécurité incendie ;
- le désenfumage et l’éclairage de sécurité ;
- la signalisation et les consignes ;
- les rapports de maintenance ;
- la formation du personnel et les exercices d’évacuation.
Les anomalies doivent ensuite être classées selon leur niveau d’urgence. Une alarme hors service ou une issue bloquée doit, par exemple, être corrigée immédiatement.
Seguard accompagne les entreprises dans leur mise en conformité incendie
Expert en sécurité incendie depuis 2003, Seguard accompagne les entreprises, commerces, syndics, ERP et collectivités dans la protection de leurs établissements.
Nos équipes interviennent notamment pour :
- l’installation et la maintenance des extincteurs ;
- la vérification des systèmes de sécurité incendie ;
- la maintenance du désenfumage ;
- le contrôle de l’éclairage de sécurité ;
- la mise en place des plans et de la signalétique ;
- la formation à la sécurité incendie ;
- les formations en sécurité incendie.
Vous avez un doute sur la conformité incendie de votre établissement ? Seguard vous aide à contrôler vos installations, identifier les anomalies et mettre en place les actions adaptées.